L'association des Maires des Communes des Bords de Rance appelle à se mobiliser contre l'inaction de l'Etat sur le dossier des sédiments
L’association du Collectif des Maires des communes des Bords de Rance participera au rassemblement citoyen organisé le samedi 26 novembre 2022 à partir de 14h00 au Barrage de la Rance.
Au cours de ce rassemblement, les maires, adjoints et élus des communes riveraines de l’estuaire prendront la parole, munis de leur écharpe tricolore, afin de porter la parole des habitants.
Comme le 22 septembre 2018, les élus, les associations mobilisent pour sauver l'estuaire.
Le Dossier des sédiments de la Rance
Depuis plusieurs décennies, les élus locaux des bords de Rance maritime, maires et parlementaires, s’inquiètent de la sur-sédimentation en Rance liée à l’exploitation de l’usine marémotrice (UMR).
Des plans se sont succédés, celui en cours fait suite à un rapport de l’État de 2017. Les difficultés rencontrées, tant dans sa mise en œuvre que dans son financement, confirment l’inquiétude à trouver une solution pérenne et durable. Dans le même temps, l’augmentation considérable de la sédimentation génère désormais des craintes à la fois sur le devenir d’un estuaire artificialisé par l’État depuis 1961 et sur celui d’un outil de production d’énergie renouvelable dont le contrat de concession expirera en 2043.
Une association de Maires pour veiller à ce qu’un « plan de gestion durable et pérenne des sédiments de la Rance » soit enfin mis en œuvre
Constituée des maires des 16 communes qui bordent la Rance maritime, représentative de la population, l'association veut être l’interlocuteur majeur dans les prises de décisions sur le devenir de l’estuaire et la gestion des sédiments.
Le 22/01/22, l’association des Maires a adressé une demande au Ministère de la Transition portant sur l’application d’une « tarification verte » pour l’énergie produite par l’UMR, tarification plus élevées afin de lui permettre de disposer des moyens financiers nécessaires pour assumer ses impacts environnementaux.
Ce financement est vital pour la mise en place du plan de gestion qui s’impose en conséquence directe de ce barrage marémoteur unique au monde.
Depuis 2014, cette demande a déjà été portée par nos parlementaires. Cependant, les multiples refus opposés au sénateur Michel VASPART à l’occasion de plusieurs rencontres au Ministère, au député Gilles LURTON à l’Assemblée (02/04/19), à la sénatrice Sylvie ROBERT au Sénat (28/09/21), sont désormais infondés.
En effet, la modification du Code de l’Energie intervenue en 2021 le confirme.
Le 13/04/21, au sénateur Alain CADEC qui demandait via un amendement à ce que “L’énergie marémotrice puisse bénéficier d’un dispositif de soutien propre, au même titre que les autres sources d’énergie renouvelables”, il a été clairement répondu par le rapporteur du Gouvernement que
“le nouvel article L. 211-2 du code de l’énergie, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2021, énumère l’énergie marémotrice parmi les sources d’énergies renouvelables”.
Notre demande du 22/01/22 est soutenue par la sénatrice Sylvie ROBERT, le sénateur Alain CADEC, les députés Jean-Luc BOURGEAUX et Hervé BERVILLE.
Le 14/02, ce dernier, avant de devenir Secrétaire d’État à la Mer, a relayé notre requête auprès de la Ministre Barbara POMPILI. Il indiquait alors clairement qu’un arrêté tarifaire intégrant les coût environnementaux était «cohérent», «indispensable et urgent ».
Au moment de tenir notre Assemblée Générale à Dinard le 28/10/22, nous n’avions eu aucun retour du Ministère malgré plusieurs relances dont un courrier adressé au nouveau Ministre Christophe BECHU le 30/09/22.
Une réponse du gouvernement le 29 octobre
Par courriel le 29/10/22 signée du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe BECHU, et de la Ministre de la Transition énergétique, Agnès PANNIER-RUNACHER, le gouvernement argue de difficultés dans l'adoption de la tarification verte.
Il est ainsi précisé que « Bien que rien ne soit décidé aujourd’hui, la mise en place d’une tarification verte qui consisterait en une tarification avantageuse de l’électricité produite par la centrale de la Rance via un nouvel arrêté tarifaire n’est pas possible à ce stade. »
Il est fait référence à des difficultés contractuelles et des précontentieux entre la France et la Commission Européenne*. Par ailleurs, il est également évoqué la «sous-rentabilité de la centrale depuis son origine». Enfin, les ministres confirment néanmoins la mobilisation de leurs ministères autour du Préfet de Région « pour créer les conditions favorables à la poursuite de l’exploitation électrique et à la préservation de l’environnement ».
Après avoir confirmé la nécessité de mettre en place un plan de gestion pérenne des sédiments, ils concluent que « le temps restant jusqu’à mi-2023 doit être mis à profit pour construire collectivement un plan de financement robuste et pérenne qui permette d’aller au-delà de cette échéance » et ajoutent que « la levée des précontentieux européens pourraient peut-être générer des marges de manœuvres supplémentaires »*.
Les objectifs de l'association
A l’occasion de l'Assemblée Générale du 28 octobre 2022, les élus sont revenus sur les 4 objectifs validés lors la précédente assemblée à Saint-Malo le 02/07/21.
Ils ont réaffirmé leurs attentes sur ces 4 points:
- PLAN DE GESTION DES SÉDIMENTS = objectif minimum 200 000 m³ /an
S'appuyant sur les données du Conseil Scientifique faisant état d’un apport sédimentaire annuel estimé à 120 000 m³ et sur la volonté de réduire le « stock » accumulé de plusieurs millions de m³ depuis 1963, les élus confirment le volume minimum de 200 000 m³ de sédiments à traiter annuellement (120 000 m³ d’apport annuel + 80 000 m³ du stock antérieur) - FONCTIONNEMENT DE L’UMR: en parallèle, il faut que l'usine adopte un mode de fonctionnement qui limiterait la sédimentation -comme le propose le Conseil Scientifique- en réduisant la période d'étale au minimum afin de réduire le temps de dépose des sédiments.
- ARRÊT DES CURAGES SANS EXPORT: Toute opération visant à curer sans dragage des sédiments est vouée à déplacer le problème d'un secteur de la Rance, vers un autre secteur de la Rance. Pour assumer son « obligation contractuelle de navigabilité », le concessionnaire doit donc opérer à des dragages avec exports des sédiments.
- L'APPLICATION DE LA TARIFICATION VERTE afin de financer les travaux de gestion des sédiments.
*Le rappel des Maires
Le 19/03/19, nos parlementaires (Michel VASPART, Gilles LURTON et Hervé BERVILLE) avaient rencontré avec Alain CADEC, alors député européen, le commissaire européen en charge de l’énergie, Miguel ARIAS CANETE.
Celui-ci avait alors été clair : « la Commission européenne soutiendra le principe d’un avenant au contrat de concession de l’usine marémotrice de la Rance » sous réserve que le Gouvernement français saisisse les instances européennes en ce sens.
Cette réponse des Ministres indique que cette saisine attendra...
et de poursuivre:
L’association prend acte de ce courrier qui appelle à des demandes de précisions. Nous regrettons ce nouveau contre-temps qui interroge sur l’ambition réelle de pérenniser cette production d’énergie renouvelable.
Notre association confirme l’engagement unanime des élus du territoire à voir enfin émerger un plan de gestion perenne ambitieux qui doit réduire les nuisances engendrées par l’artificialisation de l’estuaire par l’État.
Ce 26/11/22, jour anniversaire de l’inauguration de l’Usine Marémotrice par le Général de Gaulle, notre présence aux côtés des associations de riverains vise à rappeler l’urgence d’agir concrètement et la détermination des élus.
INTERVIEW de David Boissière, président de l'association des maires
RASSEMBLEMENT BARRAGE DE LA RANCE – SAMEDI 26/11/22 à 14h00