Nuisances des locations touristiques. La victoire de la Ville de Paris devant la cour de Cassation pourra servir les autres villes
Face à la pénurie de logements résidentiels dans la capitale, la Ville de Paris avait décidé de faire appliquer la réglementation sur les locations touristiques.
Par un arrêt du jeudi 18 février 2021, la Cour de cassation a confirmé la validité du dispositif mis en place par Paris pour encadrer les locations via les plateformes type Airbnb.
La réglementation française est conforme au droit européen.
Autorisation préalable, changement d'usage et compensation
Dans la réglementation française, tout bailleur doit faire une demande d’autorisation préalable pour destiner une résidence meublée à la location touristique de courte durée (inférieure à un an, exception faite des logements étudiant) pour une clientèle de passage, (nuitée, semaine,…).
Le logement doit alors subir un changement d’usage soumis à une autorisation préalable de la ville où il se situe.
Pour accorder ce changement d'usage, la Ville de Paris impose une condition un brin contraignante: cette autorisation n’est délivrée que si le bailleur achète en compensation un local commercial pour le transformer en logement. "Les locaux proposés en compensation doivent être de qualité et de surface équivalentes à celles faisant l’objet du changement d’usage" .
21 millions d'euros d'amende
Cet arrêt de la Cour de Cassation ouvre à la municipalité la possibilité de poursuivre sa procédure contre les bailleurs qui ne respectent pas la réglementation : les amendes réclamées à hauteur de 50 000 euros en moyenne par propriétaire s'élèvent au total à 21 millions d’euros.
➭ Voir le Communiqué de presse
Cette décision est "justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location".
C'est une victoire non seulement pour la capitale, qui se bat depuis de nombreuses années contre les fraudeurs, mais aussi pour d’autres villes françaises,
souligne la Ville de Paris
Une décision qui intéresse l'association "Saint-Malo J'y suis, j'y reste"
Un collectif d'habitants malouins s'est créé il y a plusieurs mois pour dénoncer les nuisances de voisinage des trop nombreux logements loués sur des plateformes, allant même jusqu'à créer un groupe facebook STOP AIRBNB SAINT MALO ! animé par Franck Rolland et Véronique Deschamps sur ce thème.
Cette décision est en effet très intéressante pleine d' espoir !
C'est une première victoire d importance qui peut servir de nième point d 'appui à la ville de Saint-Malo et la rassurer désormais de ne pas être attaquable en justice pour agir de manière plus conséquente.
La ville de Saint-Malo peut donc désormais plus logiquement :
- réduire le nombre d'autorisation de changement d'usage (autorisation nécessaire d'avoir pour louer) en s'appuyant sur la décision de la Cour Européenne de justice et les dernières décisions de la Cour de Cassation dans ce domaine.
- prendre encore plus en compte les personnes qui ont entamées différents recours admistratifs ou judiciaires notamment au regard des nuisances qu'elles vivent au quotidien en tant que résident.es à l année .
- utiliser encore plus son devoir de contrôle et enfin son pouvoir de sanction (50.000 euros) auprès des loueurs (et ils sont très importants) qui plus d un an après la mise en.place du règlement de la ville de Saint-Malo sont dans l'illégalité la plus totale pour ne pas avoir demandé une autorisation de changement d'usage !
Espérons en tout cas que la ville ne souhaite pas laisser du temps au temps pour régulariser l' existant en.matière de location de meubles touristiques via les plateformes numériques ...car l'existant, c'est déjà trop notamment pour les habitant.es à l'année.
Franck Rolland
Les réactions des Municipalités balnéaires
La réaction de Saint-Malo ne s'est pas faite attendre:
Notre objectif à Saint-Malo est d’encadrer ce marché de la location de résidences secondaires pour lutter contre la pénurie de logements destinés à la location intra-muros comme dans certains autres quartiers très convoités,
note Jean-Virgile Crance, premier adjoint au Maire de Saint-Malo, président du Groupement National des Chaînes Hôtelières, syndicat associé à l’UMIH, et président de la Société publique locale Destination Saint-Malo Baie du Mont Sain-Michel.
Nous ne connaissons pas pour le moment les intentions de la ville de Dinard, elle aussi très concernée par le problème lié à l'augmentation des locations courtes sur les plateformes.
Nathalie Le Roy