Les Fonds européens FEADER non surfaciques confiés à la Région
Le volet 2023-2027 des Fonds européens FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) s'ouvre sur une nouveauté.
Les Mesures FEADER non surfaciques sont désormais une compétence régionale. La plupart des mesures du nouveau programme seront mises en œuvre d’ici la fin du 1er semestre 2023.
Pour la période 2023-27, le cadre général de la politique agricole commune évolue : les 27 États membres s’appuient, chacun, sur un seul Plan Stratégique National regroupant les 1er et 2nd piliers de la PAC.
En France, si le ministère de l’Agriculture est à la manœuvre, l’autorité de gestion délègue aux Régions l’instruction et le suivi du FEADER pour son volet de mesures non-surfaciques pour un montant de 189,1 M€ sur 5 ans.
Ce transfert doit se faire impérativement au profit des exploitants agricoles,
Loïg Chesnais-Girard, présidenet et Arnaud Lécuyer, Vice-président à l’agriculture
Les mesures non-surfaciques désormais gérées par la Région
- l’installation des jeunes agriculteurs (53,5 M€),
- la modernisation des exploitations, les investissements de transition, la transformation à la ferme (49 M€),
- les mesures en faveur du bocage et de l’agroforesterie (15 M€),
- le soutien à l’apiculture et aux races menacées (3 M€),
- les industries agro-alimentaires (25,7 M€)
- les fonds LEADER (28,5 M€),
- l’assistance technique (7,3 M€),
- à venir, des mesures agro-environnementales et climatiques, dites MAEC forfaitaires (7,1 M€).
Mesures surfaciques désormais gérées par l’État
- les MAEC non forfaitaires,
- le soutien à l’agriculture biologique (mesures de conversion).
Transfert des personnels au 1er avril 2023
Le transfert de compétences effectif au 1er janvier 2023 s'accompagne d'un transfert de personnels de l’État nécessaires à l’instruction des dossiers. 15 agents de l’État seront intégrés aux effectifs de la Région Bretagne à compter du 1er avril 2023. Les moyens humains de la Région en seront renforcés avec au total 31 agents sur le terrain.
Avec ce transfert de compétences, la Région annonce ses objectifs:
- maintenir la qualité du service public rendu aux agriculteurs et agricultrices ;
- offrir un service de proximité en basant les agents chargés du FEADER dans les espaces territoriaux de la Région, au plus près des exploitants ;
- mettre en place une nouvelle organisation interne pour le portage des politiques agricoles régionales ;
- sécuriser juridiquement l’instruction des dossiers pour une gestion sûre et efficace.