La Cour des comptes européenne critique l'action de l'UE en terme de protection du milieu marin
Selon un nouveau rapport publié le 26 novembre par la Cour des comptes européenne, l'action de l'UE n'a pas permis aux écosystèmes et habitats marins essentiels de se régénérer. Le cadre mis en place pour protéger le milieu marin est trop superficiel pour rétablir le bon état écologique des mers, et les fonds alloués par l'UE sont détournés par les États. Ainsi, ils financent rarement la conservation des espèces et des habitats marins, ce qui est leur vocation.
Les auditeurs ont constaté qu'en pratique, les zones marines protégées (ZMP) ne constituaient qu'un faible rempart et que la surpêche perdurait, en particulier en Méditerranée.
La Cour des Comptes de l'UE très critique
Au travers de ses politiques environnementales et de la pêche, l'UE s'est engagée à protéger le milieu marin.
Ses principales politiques environnementales sont énoncées dans la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» ainsi que dans les directives «Habitats» et «Oiseaux», et prévoient notamment la création d'un réseau de Zones Marines Protégées (ZMP). La politique commune de la pêche a pour objectif de garantir que les activités de pêche soient durables sur le plan environnemental, de réduire au maximum leurs incidences négatives sur l'écosystème marin et d'apporter le concours financier de l'UE.
Celle-ci n'est toutefois pas parvenue à enrayer la perte de biodiversité marine dans les mers européennes.
«Nos mers sont de véritables trésors, tant du point de vue économique, que social ou environnemental. Pourtant, l'action de l'UE n'a pas permis à ce jour de rétablir le bon état écologique des mers européennes, ni d'y ramener la pêche à des niveaux durables», a déclaré M. João Figueiredo, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport.
Notre audit tire la sonnette d'alarme sur la protection des mers d'Europe.
Un cadre de protection inefficace
La protection mise en place par l'UE offre concrètement à la biodiversité marine est bien mince. Les plus de 3000 ZMP créées constituent sans doute les mesures de conservation du milieu marin les plus emblématiques. Toutefois, si ces ZMP sont chacune un maillon du vaste filet de protection jeté sur nos mers, les auditeurs font observer que ce dernier ne va guère plus loin que la surface.
Ce constat recoupe celui dressé récemment par l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) qui établit que moins de 1 % des ZMP européennes pouvaient être considérées comme des réserves marines offrant une protection totale.
Pour que les ZMP soient efficaces, les espèces marines les plus vulnérables et leurs habitats devraient y être suffisamment représentés, la pêche devrait y être réglementée lorsque cela s'impose et une bonne gestion doit être pratiquée. C'est loin d'être le cas.
Des instruments réglementaires obsolètes
Parallèlement, les instruments réglementaires qui devaient faire le lien entre la politique de l'UE en faveur de la biodiversité marine et la politique commune de la pêche n'ont pas fonctionné correctement. Dans les zones maritimes auxquelles les auditeurs se sont intéressés, l'utilisation de ces outils n'avait pas encore donné de résultats.
La législation de l'UE contient des dispositions relatives aux espèces et habitats menacés, mais elles remontent à plus de 25 ans et ne tiennent pas compte des dernières connaissances scientifiques.
La surpêche mise en cause
La pêche a une incidence considérable sur le milieu marin. Si la politique commune de la pêche a commencé à porter ses fruits dans l'Atlantique, où les stocks halieutiques ont vu leur état s'améliorer, aucun progrès tangible n'a été enregistré en Méditerranée.
La pêche y reste pratiquée à des niveaux plus de deux fois supérieurs aux niveaux durables.
L'AEE a récemment indiqué que 6 % seulement des stocks évalués en Méditerranée satisfaisaient aux critères du rendement maximal durable.
Les fonds UE détournés
Bien que les politiques de l'UE disposent que les fonds qu'elle alloue doivent servir à protéger le milieu marin, seule une infime partie y est consacrée.
La dotation du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) avoisinait les six milliards d'euros pour la période 2014-2020. Cependant, les auditeurs estiment que les quatre États membres où ils se sont rendus (l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal) n'en avaient utilisé que 6 % environ pour des mesures directement liées à la conservation, auxquels s'ajoutaient 8 % consacrés à des mesures dont l'incidence sur la conservation était moins directe. Sur ces fonds, ils avaient utilisé moins de deux millions d'euros (soit 0,2 %) pour limiter l'incidence de la pêche sur le milieu marin.
Pourtant, les financements de l'UE peuvent changer la donne, comme nos auditeurs ont pu le constater grâce à de bons exemples de projets financés par les programmes LIFE et Interreg de l'Union.
Précisions
L'audit a porté sur une période allant de 2008, année d'adoption de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», à mars2020. Il a été centré sur le golfe de Gascogne et les côtes ibériques, la Macaronésie et la Méditerranée occidentale. Les auditeurs se sont rendus dans quatre États membres riverains de ces zones maritimes: l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal.
L'année 2020 a été décisive pour l'UE en ce qui concerne la réalisation des objectifs fixés pour le milieu marin, et l'année 2021 verra se tenir une conférence des Parties à la convention des Nations unies sur la diversité biologique. Ce rapport d'audit pourra sans doute alimenter le débat sur les choix à venir.
PLR