Etablissements privés sous contrat, le CNAL hausse le ton
Face aux dysfonctionnements répétés dans certains établissements privés sous contrat avec l’État, le Comité National d’Action Laïque demande que la loi s’applique.
Depuis près de 70 ans, le Comité National d’Action Laïque (CNAL) dénonce la ségrégation scolaire alimentée par le financement public des établissements privés instauré avec la loi Debré*.
Le contrat avec l’État repose sur des engagements clairs: dispenser le même enseignement laïc que les établissements publics en suivant les programmes officiels et accueillir tous les élèves sans distinction de religion, de statut social ou de niveau scolaire en échange de financements publics.
Les scandales récents révèlent des pratiques inacceptables :
- sélection des élèves,
- entorses à la neutralité des enseignements
- omissions de pans entiers des programmes sous couvert du «caractère propre».
L’affaire «Bétharram et consorts» a encore alourdi le dossier, exposant des cas de maltraitances envers des élèves, notamment dans des internats.
La ministre annonce des contrôles
Face à ces dérives, la ministre Borne a annoncé contrôles et remontées par l’application «faits établissement».
Cependant pour le CNAL, une autre question cruciale se pose : que se passera-t-il lorsqu’un contrôle révèlera des infractions ?
L’article R. 442-62 du Code de l’Éducation est sans équivoque: en cas de manquements graves, la résiliation du contrat d’association ou du contrat simple peut être prononcée par le préfet du département.
L’État dispose donc des outils juridiques nécessaires pour agir, comme en témoignent les récentes ruptures de contrats.
La question doit donc dépasser celle du contrôle et poser clairement celle du quand et du comment sanctionner
Le CNAL exige des mesures fortes : les rectorats et préfets doivent recevoir des consignes claires et les délais d’intervention doivent être réduits pour éviter que ces dérives ne perdurent.
À quoi servent des contrôles si aucune conséquence ne suit les manquements constatés ?
L’éducation de tous les enfants et tous les jeunes, le respect des valeurs républicaines, de la laïcité et la confiance de la population envers le système éducatif en dépendent.
Paris, le 27 mars 2025
Marie-Laure Tirelle
Secrétaire générale du CNAL
*La loi Debré du 29 décembre 1959 instaure un système de contrats entre l'État et les écoles privées qui le souhaitent.
L'État accorde une aide aux établissements sous contrat, mais en contrepartie, ces derniers s'engagent à ce que les programmes soient ceux prévus dans l'enseignement public. L'enseignement religieux devient une option.