AGENDAOU.fr Sortir en Rance-Émeraude
  1. Agendaou
  2. Actu
  3. Brèves

Des failles dans l'échange de données fiscales au sein de l'UE risquent d'encourager la fraude et l'évasion fiscales

Cour des Comptes de l'UE -AGENDAOU

Selon un nouveau rapport spécial publié le 26 janvier par la Cour des comptes européenne, l'échange d'informations fiscales entre les États membres de l'UE est toujours insuffisant pour garantir une fiscalité juste et efficace dans l'ensemble du marché unique. Les problèmes se situent non seulement au niveau du cadre législatif de l'Union, mais aussi dans sa mise en œuvre et sa surveillance. Les auditeurs ont notamment constaté que les informations échangées étaient souvent d'une qualité limitée ou sous-utilisées.

Échange d'informations fiscales dans l'UE: le système est solide, mais sa mise en œuvre laisse à désirer, telles sont les conclusions établies sous la responsabilité de Mme Ildikó Gáll-Pelcz, Membre de la Cour

L'Union européenne encourage une fiscalité juste et efficace dans l'ensemble du marché unique, ce qui suppose que tous les impôts et taxes soient perçus là où ils sont dus.
Or, le nombre toujours plus élevé d'opérations transfrontalières complique la tâche des États membres lorsqu'il s'agit d'établir correctement les taxes et impôts dus, si bien que la fraude et l'évasion fiscales s'en trouvent encouragées.

Les chiffres hallucinants de la fraude et de l'évasion fiscale

La Cour des Comptes note que "Les pertes de recettes dues à la seule évasion fiscale des entreprises s'élèvent, selon les estimations, à 50-70 milliards d'euros par an, montant qui grimpe à quelque 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux et du manque d'efficacité dans la perception de l'impôt. La coopération entre les États membres est dès lors essentielle pour s'assurer que les impôts et taxes sont perçus dans leur intégralité, là où ils sont dus."

La justice fiscale est cruciale pour l'économie: elle offre une plus grande sécurité au contribuable, encourage l'investissement et favorise la concurrence et l'innovation.
Les initiatives lancées dans ce domaine au cours des dernières années ont offert aux administrations un accès sans précédent aux données fiscales. Toutefois les informations échangées doivent être beaucoup plus utilisées si l'on veut que le système atteigne son plein potentiel.
Mme Ildikó Gáll-Pelcz,
Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport

Le rôle de l'Union Européenne

Si le recouvrement de l'impôt relève de la responsabilité des États membres, l'UE a néanmoins un rôle à jouer en les aidant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
En collaboration avec les États membres, la Commission européenne s'est employée à rendre les systèmes fiscaux nationaux plus transparents, plus responsables et plus efficaces. Pour ce faire, elle a mis en place un mécanisme d'échange d'informations fiscales entre États membres.
La directive de 2011 relative à la coopération administrative  a été modifiée à plusieurs reprises ces dernières années afin d'en étendre la portée.

Ce qui doit être amélioré

"le cadre législatif mis en place par la Commission européenne pour l'échange d'informations fiscales est transparent et logique. Les auditeurs soulignent cependant qu'il présente plusieurs lacunes."

  • la fraude et l'évasion fiscales perdurent;
  • Les cryptomonnaies et d'autres formes de revenus échappent à l'impôt;
  • La Commission n'évalue ni l'efficacité, ni l'effet dissuasif des sanctions infligées en cas d'infraction (des sanctions trop légères ne servent à rien);
  • Elle devrait fournir davantage d'orientations pour aider les États membres, en particulier dans le domaine de l'analyse et de l'utilisation des données;
  • L'UE ne dispose d'aucun cadre permettant de contrôler les résultats obtenus et mesurer l'efficacité des informations fiscales échangées entre les États membres...

Le rapport spécial n° 03/2021 intitulé «Échange d'informations fiscales dans l'UE: le système est solide, mais sa mise en œuvre laisse à désirer» est disponible en intégralité sur le site internet de la Cour (eca.europa.eu).


Philippe Le Roy

Publié le