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Action de l'UE pour le climat: sans méthode de suivi fiable, les dépenses liées au climat risquent d'être surestimées, selon la Cour des comptes européenne

la Cour des comptes européenne vient de publier le document d'analyse «Le suivi des dépenses liées à l'action pour le climat dans le budget de l'UE», établi sous la responsabilité de Mme Joëlle Elvinger, Membre de la Cour.

20% du budget de l'Union Européenne consacré à lutter contre les changements climatiques

Pour la période 2014-2020, la Commission s'est engagée à consacrer au moins 20 % du budget de l'UE (soit un euro sur cinq) à l'action pour le climat.
Elle a revu cet objectif à la hausse pour la période 2021-2027, le portant à 25 % du budget (soit un euro sur quatre).
D'après un nouveau document d'analyse de la Cour des comptes européenne, la fixation de telles valeurs cibles peut constituer une mesure efficace pour progresser dans la réalisation des objectifs climatiques de l'UE, pour autant que la méthodologie utilisée pour suivre les fonds soit solide et appliquée de façon cohérente pour l'ensemble des domaines d'action.

«Nous voulons tous un budget de l'UE qui soit réellement plus vert», a déclaré Mme Joëlle Elvinger, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable de l'analyse.
«Des progrès ont été accomplis, mais le risque de surestimation de l'action de l'UE pour le climat subsiste. Si nous nous projetons dans l'après-2020, avec le pacte vert de la Commission et l'objectif plus ambitieux fixé à 25 %, il apparaît indispensable de disposer d'informations fiables sur les dépenses liées au climat.»


L'agriculture, la cohésion et la recherche qui concentrent la majorité des dépenses liées au climat sous surveillance

Ils avaient déjà (dans le rapport spécial n° 31/2016) mis en garde contre le risque que l'objectif actuel de consacrer 20 % des dépenses de l'UE à l'action pour le climat ne soit pas atteint.
Dans ce nouveau document d'analyse, ils réitèrent leurs inquiétudes en ce qui concerne la méthodologie utilisée par la Commission pour suivre les dépenses liées à l'action pour le climat.
L'incidence négative des dépenses qui entraînent une augmentation des émissions n'a pas été prise en compte.
Par ailleurs, la contribution potentielle des dépenses de l'UE, et en particulier de certains régimes de la politique agricole commune (PAC), à la lutte contre le changement climatique a été surestimée.
En mai 2018, dans sa première proposition portant sur le budget à long terme de l'UE ou «cadre financier pluriannuel» (CFP) pour la période 2021-2027, la Commission a revu à la hausse son objectif en matière de dépenses de l'UE consacrées à l'action pour le climat, qui est passé de 20 % à 25 %. Sa proposition de décembre 2019 d'un pacte vert pour l'Europe a confirmé cette augmentation. La crise liée à la pandémie de COVID-19 est susceptible de bousculer les priorités politiques, en recentrant l'attention sur la lutte contre les menaces pour la santé publique, sur la relance de l'économie ou sur la création d'emplois.
En mai 2020, à la demande du Conseil européen et du Parlement européen, la Commission a présenté une proposition révisée relative au CFP 2021-2027 comprenant un plan de relance financé par l'emprunt pour contrer les effets de la crise liée à la pandémie de COVID-19.
Cette proposition est en cours d'examen.
Le montant global des dépenses de l'UE liées au climat dépendra de l'issue de ces négociations et du type d'investissements auxquels les fonds supplémentaires alloués par celle-ci seront effectivement consacrés.
En tout état de cause, le changement climatique restera un défi mondial et une préoccupation majeure pour les citoyens, les responsables politiques et les parties prenantes.

Communiqué de la Cour des Comptes de l'UE

PLR

Publié le